Immobilier : Voici pourquoi le loyer ne peut être augmenté que 3 ans après la signature du contrat

Selon l’expert en droit immobilier Jean-Louis Lobé, « depuis le 26 Juin 2019, la Côte d'Ivoire a une nouvelle loi sur le bail d'habitation. C'est la loi 2019-576 du 26 Juin 2019 portant Code de la Construction et de l'habitat ».

L'auteur de l'ouvrage « cas et conseils sur le bail d'habitation » Tome 1 et Tom 2, a expliqué que « cette loi régit désormais les rapports des locataires et des bailleurs en ses articles 408 à 456 ». L’expert en droit immobilier a confié les quelques points essentiels de cette réforme sur le bail d'habitation, outre le fait que le contrat entre le bailleur et le locataire doit être dorénavant écrit.

Augmentation conditionnée

Jean-Louis Lobé a indiqué que le loyer ne doit pas être augmenté n’importe comment.

Du moins, c’est ce qui ressort des réformes de 2019 sur la question du bail d’habitation. « Le loyer ne peut être augmenté que trois ans après la signature du contrat de bail ou trois ans après la dernière augmentation », a martelé l’expert en droit immobilier.

Il a clarifié le fait que c’est ce que dit la loi ivoirienne. Et qu’il faut s’y conformer. Faire le contraire c’est ne pas respecter la loi ivoirienne. Pour l’expert en droit immobilier les textes sont clairs.

Grosses réparations et dégâts

Au sujet des grosses réparations et des dégâts causés par les intempéries, la force majeure, ou la vétusté, Jean-Louis Lobé a fait une précision de taille. L’expert en droit immobilier a souligné que ce type de grosses réparations « sont à la charge exclusive du bailleur à l'exception de celles causées par la faute du locataire ».

 

En ce qui concerne les « menus réparations », Le directeur des master class de l’immobilier et du droit des affaires a fait savoir qu’elles sont à la charge exclusive du locataire à l'exception de celles causées par un vice de construction, un cas de force majeure, ou la vétusté ».

« La cession et la sous-location sont permises chaque fois que le contrat ne l'interdit pas »

L’expert en droit immobilier a apporté des éclairages sur un point parfois sujet à polémiques entre le bailleur et le locataire. « La cession et la sous-location sont permises chaque fois que le contrat ne l'interdit pas », a-t-il fait comprendre.

 

Jean-Louis Lobé a également évoqué la question de la procédure d'expulsion. « Un bailleur ne peut engager de procédure d'expulsion du locataire sans lui avoir remis au préalable une lettre de résiliation », a-t-il été formel.

Le directeur des master class de l’immobilier et du droit des affaires a aussi ajouté : « On ne peut mettre un locataire dehors sans décision de justice ».

Notons qu’il y a d’autres points importants des réformes de 2019 sur le bail d’habitation qui restent méconnus.

Eddy BIBI