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Le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation a été adopté. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles l’ont voté à l’unanimité. Loi n°2019‐576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat (JO 2019‐61)]
Un logement est un local utilisé pour l'habitation :
• séparé, c'est-à-dire fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local sauf avec les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, etc.) ;
• indépendant, c’est-à-dire ayant une entrée avec accès direct sur l'extérieur ou sur les parties communes de l'immeuble.
Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.
Bien qu’ayant des caractéristiques particulières, les logements-foyers pour personnes âgées, les chambres meublées et les habitations précaires ou de fortune (caravanes, mobile home, etc.) sont aussi des logements au sens de l’Insee.
Désormais, 2 mois de caution et de 2 mois de loyer suffisent pour la location d’une maison: au-delà, c’est une infraction pénale.
– le bail doit être écrit, obligatoirement enregistré auprès de l’administration fiscale
– le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré
– délai pour rembourser la caution après la remise des clés est d’un mois
– les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente. Un décret pour régir cet agrément verra bientôt le jour.
– la date du paiement des loyers doit être indiquée dans le contrat de bail
– le loyer est révisable tous les 3 ans et le propriétaire doit prévenir le locataire 3 mois à l’avance
– le reçu de paiement de loyers est obligatoirement remis au locataire
Tous les propriétaires disposent d’un délai de 6 mois à partir de cette loi pour se mettre à jour.
Parfait KOFFI
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Nyame Calixte
