Conseil des ministres du mercredi 9 septembre 2020

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE DECRETS

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200004686, d’un montant total de soixante-deux millions trois cent cinquante mille (62 350 000) euros, soit quarante milliards huit cent quatre-vingt-dix-huit millions neuf cent dix-huit mille neuf cent quarante-neuf (40 898 918 949) francs CFA, conclu le 18 mai 2020 entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de renforcement des ouvrages du système électrique et d’accès à l’électricité phase I (PROSER I).

En plus de contribuer globalement au développement des ouvrages du système électrique national, ce financement est spécifiquement destiné à l’extension des réseaux de moyenne tension pour l’électrification de 1338 localités rurales et à la sécurisation de onze postes de transport d’énergie pour assurer la fourniture continue d’électricité aux populations. L’électrification de ces localités dans le cadre de ce projet permettra de porter à 100% le taux de couverture nationale.

Il convient de noter que 3452 localités ont bénéficié de l’électricité de 2011 à juin 2020 alors que la Côte d’Ivoire n’a enregistré que 652 localités électrifiées de 1994 à 2000 et 879 localités électrifiées de 2001 à 2010.
Au total, en 2011, le taux de couverture nationale en électrification s’établissait à 33,1%. A fin 2020, ce taux atteindra 79,6% avec une projection à 100% à fin 2025.

2- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable;

Le Conseil a adopté trois (03) décrets portant attribution de permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « YAM’S MINING SA » dans les départements de Sandegué, Dabakala et Prikro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «YAM’S MINING SA » dans les départements de M’Bahiakro et Prikro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «YAM’S MINING SA » dans les départements de M’Bahiakro et Prikro

Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la cession de l’opération immobilière « village BHCI » et de la parcelle de terrain sise à Abidjan-Aboboté appartenant à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire (BHCI).

Compte tenu des conclusions des travaux de la Commission bancaire relativement à la gestion de la BHCI, le Gouvernement a décidé, d’un commun accord avec le repreneur, d’annuler l’opération de privatisation de la banque et de reprendre en main le contrôle de l’établissement. A cet effet, de nouveaux dirigeants sociaux ont été nommés avec pour mission de mettre en œuvre des mesures urgentes pour sauvegarder l’exploitation de la banque.
Dans cette dynamique, le Conseil d’Administration de la banque a décidé de céder des actifs hors exploitation de la BHCI, notamment l’opération immobilière « village BHCI » et la parcelle de terrain sise à Abidjan-Aboboté.
Conformément à la législation nationale en vigueur en la matière, en particulier la loi n° 94-338 du 09 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l’Etat, ce décret autorise la cession de ces différents actifs immobiliers.

4- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la construction de 12 000 TM de capacité de stockage de butane dans le cadre du partenariat entre PETROCI et SAHARA International, et ce, à travers une société dénommée SAHARA PETROCI ENERGY SA dont le capital est réparti comme suit :
- PETROCI 35%
- Et SAHARA INTERNATIONAL 65%.

5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation de PETROCI au capital social de la Société SAHARA PETROCI Energy S.A., en abrégé SAPET Energy S.A.

A la faveur de la politique de vulgarisation de l’utilisation du gaz butane engagée par le Gouvernement en vue de freiner la déforestation et de sauvegarder l’environnement, la consommation du gaz butane en Côte d’Ivoire a connu une forte croissance ces dernières années, passant de 154 000 tonnes en 2012 à 380 000 tonnes en 2019. Selon les prévisions, le niveau de consommation atteindra 930 000 tonnes à l’horizon 2030 pour une capacité de stockage globale de 20 000 tonnes. Aussi, pour soutenir cette forte demande, plusieurs investissements ont été réalisés pour accroître les capacités de stockage ainsi que les capacités de production des centres emplisseurs.
Dans cet élan, ce décret concoure à mettre en place une nouvelle société de gestion du gaz butane en vue de renforcer les capacités nationales de stockage et de sécuriser l’approvisionnement de notre pays en gaz butane. Cette nouvelle société, dénommée SAPET Energy S.A., issue d’une convention de partenariat entre l’entreprise nationale Petroci holding et la société Sahara International aura notamment en charge la construction d’une nouvelle capacité de stockage de 12 000 tonnes, d’un coût global de 23,9 milliards de francs CFA qui, à terme, permettra à notre pays d’augmenter de 60% ses capacités de stockage, de façon à faire passer notre autonomie de consommation de 15 à 27 jours.

Les 35% de participation de PETROCI sont non diluables avec une contribution au financement du projet entièrement porté.

6- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;

Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix de certains produits de grande consommation.

Compte tenu du contexte socioéconomique difficile engendré par la crise sanitaire due à la pandémie de la Covid-19, ce décret, pris après avis de la Commission de la Concurrence, proroge de trois (03) mois la mesure de plafonnement des prix du riz, du sucre, de la tomate concentrée, de l’huile raffinée et de la viande, en vue de faire barrage aux pratiques spéculatives sur ces produits de grande consommation.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de :

• Monsieur Claude DEMERS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;

• Monsieur Dindin Wahyudin, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République d’Indonésie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.

C/– COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution du Programme Social du Gouvernement (PSGOUV) au 30 juin 2020.

La mise en œuvre du PSGOUV à fin juin 2020 a été marquée par les procédures d’ajustement des modalités d’exécution des activités, en lien avec les restrictions imposées par la lutte contre la Covid-19, d’une part, et avec les contraintes techniques liées au nouveau système d’information budgétaire, d’autre part.
Ainsi, le programme de facilitation de l’accès à l’eau potable a connu une évolution particulièrement importante avec une amélioration de la production des villes de Tiassalé, Korhogo, Ferkessédougou et des localités environnantes. S’y ajoutent le renforcement de l’alimentation en eau potable des Régions du Gôh et de la Marahoué, l’augmentation de la production d’eau potable d’Abidjan à partir du champ captant de Riviera SIPIM et l’optimisation de la desserte en eau potable de Cocody nord avec l’apport du projet Saint-Viateur (C2D).
En outre, il a été procédé au lancement de deux (2) projets structurants en juin 2020 portant sur la construction de plateformes en béton armé couvertes, de transport et de pose de 40 unités compactes de traitement d’eau potable et sur le renforcement de l’alimentation en eau potable de la ville de Bouaké à partir du lac de Kossou à Béoumi.
Le montant total engagé, au cours du 1er semestre 2020, s’est établi à 188,6 milliards de francs CFA, sur une dotation disponible de 496,2 milliards de francs CFA, y compris le Projet à impact rapide des régions, dont les ressources d’un montant de 36,5 milliards de francs CFA ont été mises en place en juillet/août 2020. Le taux d’engagement ressort à 38% en prenant en compte les ressources de ce projet, et à 41% sur la base des financements effectivement disponibles à fin juin 2020. Compte tenu des difficultés opérationnelles liées au contexte de crise sanitaire de la Covid-19, ce taux d’engagement reflète l’exécution budgétaire qui a véritablement commencé à partir d’avril 2020.
Aussi, avec la reprise des activités consécutive à la levée de la plupart des restrictions par le Conseil National de Sécurité du 30 juillet 2020, en lien avec une évolution favorable de la situation sanitaire, les activités liées au PSGOUV devraient connaître un mouvement d’accélération.

2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté deux communications :

• la première communication est relative aux principaux constats et recommandations des audits des entreprises publiques réalisés en 2019.

En application de la mesure d’intensification des audits dans les entreprises publiques prise par le Gouvernement, sept (07) entreprises, à savoir l’Agence Nationale d’Appui au Développement Rural (ANADER), la Société de Développement des Forêts (SODEFOR), la Poste de Côte d’Ivoire (PCI), la Société de Gestion du Grand Marché de Treichville (SGMT), la Société Nationale de Développement Informatique (SNDI), la Société des Transports Abidjanais (SOTRA), l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) ont été auditées en 2019 au titre de l’exercice 2014 à 2018. Les principales conclusions de ces missions d’audit portent sur des questions de stratégie et d’organisation, de comptabilité et de finances, de gestion et de gouvernance.

La mise en œuvre des recommandations issues de ces audits est notamment prise en charge à travers le Programme de Certification des Administrateurs des Sociétés Publiques (CASP).

D- DIVERS

Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation;

Le Conseil a entendu une communication du Préfet de la Région du Moronou, Préfet du département de Bongouanou, qui a mis en exergue les potentialités naturelles et socio-économiques de la Région du Moronou, tout en soulignant les contraintes qui méritent d’être surmontées pour son développement.

Défavorisée par son ancien rattachement à Dimbokro, la nouvelle Région du Moronou, créée en 2012 par le Président Alassane Ouattara, et comptant une population estimée à 352 616 habitants, a de grands besoins de mise à niveau nonobstant ce qui a déjà été fait depuis 2011 pour son développement.

Bien que son économie repose principalement sur l’agriculture, la Région du Moronou est pour l’heure la seule région de la Côte d’Ivoire productrice de la bauxite. En outre, elle compte plusieurs sociétés d’exploitation de l’or. Malheureusement, la région, et singulièrement le département de Bongouanou, est confrontée au phénomène d’orpaillage clandestin qui constitue un danger. Aussi, dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, il est prévu l’ouverture d’un atelier école et la création d’un Comité de développement minier local.

Le Conseil a noté avec un grand intérêt ces préoccupations et s’est engagé à y apporter les réponses appropriées, afin d’améliorer davantage la qualité de vie des populations.

Fait à Bongouanou, le 09 septembre 2020
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci